La péréquation financière en RDC, un outil à perpetuer la pauvreté dans les provinces et les ETD...Auteur: Guy Kapayo

 La péréquation financière est un mécanisme de redistribution des ressources financières entre les collectivités territoriales d’un même pays (Le gouvernement central, les provinces et les entités territoriales décentralisées

 ). Elle permet de garantir une égalité de traitement entre les territoires riches et les territoires pauvres. 

En France,en Allemagne , en Suisse et ailleurs,  la péréquation financière est assurée par l’Etat qui redistribue une partie des recettes fiscales aux collectivités territoriales en fonction de leur potentiel fiscal et de leur capacité à financer les services publics locaux. 

La péréquation financière est donc un outil important pour assurer la solidarité entre les territoires et garantir l’égalité des citoyens devant les services publics.

Ceci n'est pas le cas en RDC, depuis la modification de la constitution en 2008 et la décentralisation voici la configuration actuelle de la RDC. L'on passe de 9 provinces à 26.

Anciennes et nouvelles provinces avec leurs chefs-lieux
Anciennes provinces	Chef-lieu	Nouvelles Provinces	Chef-lieu
Bandundu	Bandundu	1.Kwango	Kenge
		2.Kwilu	Bandundu
		3.Mai-Ndombe	Inongo
Bas-Congo	Matadi	4.Kongo central	Matadi
Equateur	Mbandaka	5.Equateur	Mbandaka
		6.Nord-Ubangi	Gbadolite
		7.Sud-Ubangi	Gemena
		8.Mongala	Lisala
		9.Tshuapa	Boende
Kasai Occidental	Kananga	10.Kasai central	Kananga
		11.Kasai	Tshikapa
Kasai Oriental	Mbuji-mayi	12.Kasai Oriental	Mbuji-mayi
		13.Sankuru	Lusambo
		14.Lomami	Kabinda
Katanga	Lubumbashi	15.Haut-Katanga	Lubumbashi
		16. Haut-Lomami	Kamina
		17. Lualaba	Kolwezi
		18. Tanganyika	Kalemie
Kinshasa	Kinshasa	19. Kinshasa	Kinshasa
Maniema	Kindu	20. Maniema	Kindu
Nord-Kivu	Goma	21. Nord-Kivu	Goma
Province Orientale	Kisangani	22. Tshopo	Kisangani
		23. Bas-Uélé	Buta
		24. Haut-Uélé	Isiro
		25. Ituri	Bunia
Sud-Kivu	Bukavu	26. Sud-Kivu	Bukavu

Sources: Google,Wikipedia, ChatGPT

On peut constater qu'il existe des territoires riches et pauvres. L'objectif premier de la péréquation financière  consiste á réduire les écarts de richesse entre les provinces riches et pauvresc.à.d  entre les collectivités territoriales riches et pauvres. 

Elle est basée sur le principe de solidarité.entre les territoires d'une même nation. Il en existe  plusieurs.

Principes sous-tendant le systéme de péréquation et son financement
Princcipe de subsidiarité	Les décisions doivent êtres prises au niveau décentralisé.Les niveauu supérieur n'intervient que si le règlement uniforme est nettement plus avantageux
Principe de connexité	Celui qui commande, paie l'addition. La définition des compétences au niveau central exige un financement central adéquat.
Principe d'équivalence	Correspondance entre les recettes percues et les prestations fournies localement
Principe de solidarité	Redistribution entre provinces /communes fiinancièrement bien dotée et provinces /communes ayant une faible capacité financière
Condition de vie équivalentes	Justifie une compensation régionale/communale organisée au niveau central en tant que norme constitutionnelle.
Fidélité fédérale	Obligation d'intervention de tous pour tous (en dernier recours)

 Sources:Google, Wikipedia, ChatGPT

La péréquation financière  en RDC

La part des recettes à caractère allouée aux provinces est de 40% et de 60% pour le pouvoir central. La caisse nationale de péréquation c'est 10% du part du pouvoir central.

Les recettes ne sont plus rétrocédées par le pouvoir central mais elles sont retenues à la source par les provinces. 

Bref, les provinces riches s'en sortent mais qu'en est-il des provinces pauvres et surtout des Entités territoriales décentralisée (ETD) ?

Consacrer seulement 10% pour subvenir aux besoins des provinces pauvres + les collectivités locales est insignifiant.

On parle d'emprunt intérieur, d'emprunt extérieur contracté par l'Etat pour le besoin de la province ou encore des dons et legs (de la pitié des autres). Ce n'est pas enorme comme ressources sûres pour les provinces et les ETD ?.

Le législateur congolais devrait modifier la constitution pour permettre aux entités territoriales décentralisée et aux provinces pauvres de bénéficier de ressources propres. Dans les pays occidentaux , les communes disposent des ressources propres

Les ressources permanentes des communes
1. Impôt et ressources fiscales propres dont taxes professionnelles  dont Impôt foncier	Terrains construits et constructibles Terrains agricoles et forestières
2. Impôts sur les bénéfices /chiffres d'affaires
3.Part des communes dans l'impôt sur les revenus	Le bulletin de paie de chaque habitant vivant dans la commune.
4. Par ailleurs , les communes ont le droit de créer de nouveaux impôts (sur le chien, le chat) dans les conditions fixées par la législation de la province concernée
5. La péréquation horizontale et verticale (Gouvernement central provinces et communes riches...)

Sources: Google,Wikipedia, ChatGPT

La péréquation financière en RDC est un instrument de pauvreté car statique et pas dynamiques. Dans certains pays occidentaux, le gouvernement central vient en aide aux provinces pauvres et aux ETD, les provinces riches viennent en aide aux provinces pauvres, les communes riches viennent en aide aux communes pauvres. Il y a une dynamique en terme de solidarité. En RDC c'est une péréquation financière de l'égoisme et du chacun pour soi.

Répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces

Compétences exclusives du pouvoir central (Constitution, art. 202)	Compétence concurrentes (Constitution, art. 203)	Compétences exclusives des provinces (Constitution, art. 204)
1.Affaires étrangères	1.Mécanismes de protection des droits humains	1.Pland d'aménagement de la province
2.Règlement du commerce extérieur	2.Droits civils et coutumiers	2.Coopération interprovinciale
3.Nationalité, statut et police des étrangers	3.Statistiques et recensement	3.Application des normes régissant l'état-civil
4.Extradition, Immigration émigration et délivrance des passeports.	4.Sûreté intérieure	4.Délivrance et conservation des titres immobiliers
5.Sûreté extérieure	5.Administration des cours et tribunaux et des maisons d'arrêt	5.Travaux et marchés publics d'intérêt provincial et local
6.Défense nationale	6.Vie culturelle et sportive	6.Etablissement des peines d'amendes ou de prison
7.Police nationale	7.Etablissement d'impôt, droits d'accises et de consommation	7.Organisation du petit commerce frontalier
8.Fonction publique nationale	8.Exécution des mesures de Police des étrangers	8.Fonction publique provinciale et locale
9.Finances publiques	9.Recherche scientifique et technologique, bourses	9.Finances publiques provinciales
10.Etablissement des impôts	10.Institutions médicales et philantropiques	10.Impôts, taxes et droits provinciaux
11.Dette publique	11.Mise en oeuvre des programmes météorologiques	11.Dette publique provinciale
12.Emprunts extérieurs	12.Calamités naturellles	12.Communication intérieure des provinces
13.Emprunts intérieurs	13.Presse, radio, TV, ciinéma	13.Emprunts intérieurs pour besoins provinciaux
14.Monnnaie (Émission et pouvoir libératoire )	14.Protection civile	14.Organisation et fonctionnement des services publics, établissements publics provinciaux
15. Poids, mesures et Informatique	15.Tourisme	15.Fixation des salaires minima provinciaux selon la légisalation nationale
16.Douanes	16.Droits fonciers et miniers aménagement du territoire, eaux et forêts	16.Affectation du personnel médical selon statuts agents de carrière de l'Etat
17.Règlements Banques	17.Prévention des épidémies	17.Elaboration programmes miniers, minéralogiques, industriels et énergétiques
18.Réglementation des changes	18.Protection de l'environnement	18.Elaboration programmes agricoles et leurs exécution selon le planning national
19.Propriété littéraire, artistique et industrielle	19.Réglementation sur les régimes énergétiques	19.Affectation en province du personnel vétérinaires
20.Postes et télécommunication	20.Création des établissements EPS et ESU	20.Organisation des campagnes de vaccination
21.Navigation maritime et intérieures lignes aériennes, routes etc.	21.Trafic routier, Circulation automobile, construction et entretien des routes	21.Habitat urbain et rural
22.Universités et autres établissements d'enseignement scientifique	22.Institutions médicales et philllantrophiques	22.Inspection des activités culturellles et sportives provinciales
23.Normes d'enseignement	23.Production, transport et utilisation de l'énergie	23.Enseignement maternel, primaire secondaire et professionnel selon les normes du pouvoir central
24.Acquisition bien pour la République	24.Protection des groupes vullnérables	24.Acquisition des biens pour besoins de la province
25.Programmes agricoles, forestiers et énergetiques		25.Exploitation des sources d'énergie non nucléaire et production de l'eau pour besoins de la province
26.Protection contre dangers énergétiques		26.Exécution des mesures du droit de résidence et d'établissement
27.Prévention des abus des puissances économiques		27.Exécution du droit coutumier
28.Patrimoine historique et monuments publics, parcs		28.Tourisme, patrimoine historique et monuments publics et parc de la province
29.Services de météorologie		29.Planification provinciale
30.Nomination et affectation des inspecteurs ESP
31.Statistiques et recensement d'intérêt national
32.Planification nationale
33.Recherche scientifique et technologique
34. Plans directeurs nationaux de developpement
35.Assistance aux anciens combattants et handicapés
36.Législation (Code de commerce, code pénal, etc.)

Sources: Google, Wikipedia, ChatGPT

En terme de compétences concurrentes et exclusives ,les provinces pauvres ne sont pas en mesure de les réaliser faute des moyens financiers nécessaire. Ce n'est pas avec les 10%  de la caisse nationale de péréquation (qui d'ailleur ne fonctionne pas ) que les provinces pauvre vont exécuter toutes les compétences que la constitution leur réconnait.

 Plus grave encore, depuis Joseph Kabila Kabange jusqu'à  Felix Tshisekedi la CNP(Caisse Nationale de Péréquation ) n'est pas opérationnelle.!!! Cliquez ici pour le constater.

La double dépendance des pays africains

Dans mon article du 03.06.2023 je viens de souligner la double dépendance aux ressources minières et aux bailleurs internationaux et l'ignorance de la fiscalité des pays africains en général et de la RDC en particulier.

En RDC l'essentiel des ressources financières dont bénéficie l'État proviennent des ressources du sol et du sous-sol. On parle de la RDC d'un scandale géologique. Je n'en doute pas. Mais en dehors des ressources minières  il y a aussi la fiscalité, qui est une source innépuisable et n'est sujet à la volatilités des marchés internationaux.

Un gouvernement peut faire des  prévisions budgétaires sûres grâce à la fiscalités , ce qui n'est pas le cas avec les ressources minières.

La Notion de Flux et de Stock en économie

Dans les pays riches en occident, lorsqu'un individu se rend dans une banque pour obtenir un crédit bancaire, le banquier l'exige de présenter son bulletin de paie donc le revenu de son travail. Le banquier n'est pas interessé de savoir si monsieur possède des chateaux, des villas, des voitures...non...c'est le flux qui interesse le banquier pas le stock.

Ce qui est valable pour un agent economique, l'est aussi pour un pays africain. Lorsque le gouvernement d'un pays  africain fait une demande de crédit dans une institution financière internationale, l'on a besoin de savoir son flux , pas son stock.

L´on a besoir de savoir la capacité d'un  pays  à mobiliser des prélevements obligatoires/ les ressources fiscales  pour rembourser sa dette.

L'on a pas besoin de savoir si le pays possède  des mines des  diamants,des mines d'or, de coltan, de cuivre, de lithium. Non...l'on a besoin de savoir si ce pays a les  moyens de mobiliser ses ressources fiscales, ressources sûres qui ne sont pas l'objet de la volatilité du marché international. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

Les entités territoriales décentralisées

Entités territoriales décentralisées	Organe délibérant	Organe exécutif	Autorités locales	Mode de désignation
Villes	Conseil urbain	Conseil exécutif urbain	Maire Maire adjoint	élu élu
Communes	Conseil communal	Conseil exécutif communal	Bourgmestre Bourgmestre adjoint	élu élu
Secteur	Conseil du secteur	Collège exécutif de secteur	Chef de secteur Chef de secteur adjoint	élu élu
Chefferie	Conseil de chefferie	Conseil exécutif de chefferie	Chef de chefferie 3 échevins	Coutume désignés par lel Chef
Sources :Google, Wikipedia, Chat GPT

Dans le cadre de la péréquation financière en RDC, les entités territoriales décentralisées ont droit á 40% des recettes à caractère national allouées à la province ainsi que la possibilités de bénéficier des ressources de la CNP(Caisse Nationale de Péréquation ) qui est innopérantes.

Ces entités tirent leur ressources de l'impôt personnel minimu, des recettes de participation, des taxes et droit locaux. Bref les ETD ne bénéficient d'aucune ressource sûre et permanent. Les villes des provinces riches peuvent s'en sortir mais les villes des provinces pauvres, les communes,les secteurs et les chefferies vivent dans la misère la plus totale.

Dans les pays occidentaux, ces ETD bénéficients des ressources sûres et gravés en marbre dans les constitutions. C'est notamment, la taxe d'habitation,la taxe foncière, la taxe professionnelle, des crédits bancaires et des autres taxes.

C'est ainsi que l'on retrouve dans les villages en occident es salles de sport en bon état, des piscines entretenues, des écoles gardiennes avec leurs cantines en très bon état, des maisons de vieillards en bon état, des dispensaires en bon état, des terrains de football, de basket ou de volley-ball en parfaite bon état.

Cela ne vient pas du ciel,la source de financement principal, c'est la péréquation financière qui est l'instrument par excellence  de la prospérités de toute une nation et cela dans le respect stricte de l'autonomie financiére des ETD et des provinces qui est garanti par la constitution .

Conclusion

C'est le 07 octobre 2008 que Joseph Kabila Kabange avait  promulgué la nouvelle constitution de la RDC, il n'a pas respecté l'esprit de la loi et surtout la mise en place de la CNP.Le président Felix Tshisekedi est au pouvoir depuis bientôt 5 ans et la CNP est non opérationnelle. Alors je m'adresse au président Felix Tshisekedi qui a grandi en Belgique et qui dans ses voyages á travers le continent européen retrouves des villages belges, francais, néerlandais propres avec des routes entretenues, des salles de sports, des gymnaes, des hopitaux en bon état. Tout est est partie existant grâce à la péréquation financière qui donne à ces ETD des moyens pour financer leur train de vie.

La péréquation n'est pas un truc que l'on fait pour faire plaisir au FMI ou á la Banque mondiale lorsqu'on va quemander des prêts/de l'aide. 

C'est un instrument central de développement économique et sociales  de toute une nation. 

Je sais que Felix Tshisekedi veut rester au pouvoir pendant les 5 prochaines années. Il le fera,de gré ou de force, légalement ou illégalement. Alors de grâce prennez en main cet instrument de CNP au lieu de le laisser entre les mains du ministre des territoires, qui ne sait pas quoi en faire.

Si vous les faites, alors vous verez en RDC des villes , des chefferies,  des villages propres, bien entretenues, prospères  comme vous le voyez lors de vos multiples voyages en Belgique votre seconde nation

Kapayoalimasi@gmail.com

Lundi, 05.06.2023 , Allemagne.