Nullum crimen nulla poena sine lege : Kyungu Gabriel wa Kumwanza peut avoir raison et tort pour les 40% des recettes de l'Etat.
Si les présidents provinciaux du Katanga et du Bas-congo décident de saisir à la source 40% des recettes de l’Etat de manière unilatérale au mois de Juin 2007 , ils peuvent avoir raison mais auront tort de l’avoir fait .
I. Kyungu Gabriel et Francois Kimasi Mantuiku peuvent avoir raison.
Un principe fondamental de droit dit ceci je cite: »Nullum crimen nulla poena sine lege c.à.d. Nulle crime, nulle peine sans loi » :
L’article 175 de la nouvelle constitution dit ceci , je cite : »Le budget des recettes et des dépenses de l’Etat , à savoir celui du pouvoir central et des provinces , est arrêté chaque année par une loi….. »
S’il n’existe pas de loi, qui elle devrait être votée au parlement, cela n’est pas la faute de Kyungu et de Kimasi. Ils peuvent donc retirer à la source les 40% des recettes, comme cela est prévu par la nouvelle constitution.
II. Kyungu Gabriel et Francois Kimasi Mantuika ont pourtant tort.
Si les présidents provinciaux du Katanga et du Bas-congo peuvent faire valoir la pertinence de l’article 175 de la nouvelle constitution, le législateur dans cette nouvelle constitution a prévu une voie de sortie lorsqu’il existe un conflit entre l’exécutif provincial et central dans l’article 161 de la nouvelle constitution, notamment dans les attributions de la « Cours constitutionnel « qui dit ceci ,je cite : » Elle connaît des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’entre l’Etat et les Provinces ».
Kyungu et Kimasi auront donc tort de retirer les 40% à la source car des dispositions constitutionnelles prévoient qu’en cas de conflit entre les provinces et le gouvernement central, il faut faire appel à l’arbitrage de la Cours constitutionnelle. Sinon ils poseront le 1er Juin 2007 un acte anticonstitutionnel.
III. Huit raisons pour faire de la pédagogie et de la communication par les ministres.
Si les présidents des assemblées provinciales veulent engager un bras de fer contre le ministre de l’intérieur, ceci s’explique par le manque de communication et des velléités autoritaires de la part de ce dernier. Et pourtant , les ministres(Ministres des Finances, de Budget et de l’Intérieur ) peuvent faire de la pédagogie et de la communication afin de régler le problème en expliquant aux présidents des assemblées provinciales ceci :
1. Il existe des ressources de l’Etat qui sont exclusives pour le gouvernement central, les gouvernement provinciaux et les communes. Cela devrait être précisé ou aurait dû déjà être précisé dans une loi financière mais ce principe est universel et applicable dans toutes les démocraties du monde(USA, Allemagne ;Canada, France etc.).
2. Les recettes des régies financières (OFIDA, DGI ) sont des ressources exclusives du gouvernement central. Les provinces se limitent à la récolte de ces ressources et ne peuvent rien soustraire. Cela n’entre pas dans les 40% de l’article 175. Le pouvoir central a un monopole pour ces ressources.
3. Les ressources des régies financières, pour le cas exceptionnel de la RDC, contribuent actuellement dans l’ordre de 99% au budget. Les régions auront besoin du soutient du gouvernement central pour fonctionner, il ne faut donc pas engager un bras de fer …avec le pouvoir central. Cela est contre productif.
4. Les ressources à partager entre le gouvernement central et les provinces sont les Impôts sur le revenu des personnes physiques et les Impôts sur les revenus des sociétés.
5.Les ressources exclusives des provinces sont les impôts sur les véhicules et les impôts sur la superficie des propriétés.
6. Les ressources exclusives des communes, sont les taxes commerciales et les impôts sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures.
7. Pour voter la loi sur le budget 2007, l’on a besoin du parlement et de la chambre haute. Les assemblées provinciales qui défendent l’intérêt des régions peuvent bloquer une loi et exiger des modifications. Le pouvoir central doit donc éviter la méthode forte et privilégier le dialogue comme mode de règlement des conflits. Sinon cela est contre productif car le gouvernement central a besoin des régions pour faire passer le budget 2007.
8. Les assemblées provinciales ont la latitude de saisir la cour constitutionnelle en cas de conflit et cela va créer des retards dans la gestion de la chose publique.
IV. Les malentendus ou fausses argumentations
Malentendu I:
Il semble que trois provinces actuellement contribuent dans l’ordre de 80% au budget national, c’est le cas de la province de Kinshasa (38%), du Bas-congo(33%), et du Katanga (19,65%). Ainsi, si l’on doit appliquer l’article 175 de la nouvelle constitution, ces trois provinces auraient 80% de recettes réalisées par les régies financières.
Reponse : Les recettes des régies financières (OFIDA, DGI) sont des recettes exclusives du gouvernement central. C’est le monopole de l’Etat et non des provinces. Si les provinces comptent dans leur calcul , les recettes des ces régies financières , alors elles doivent revoir leur calcul et se rendront compte qu’elles ont , dans le cas de la RDC , très
peu de ressources.
Malentendu II:
Il semble que Kinshasa contribue à 38% au budget de l’Etat, mais cette répartition ne traduit pas la richesse de l’économie générée par Kinshasa. Par exemple , le pétrole est produit dans le Bas-Congo mais fiscalisé à Kinshasa. Le bois est produit dans la province de l’Equateur mais fiscalisé à Kinshasa. Le diamant est produit dans les deux Kasai mais fiscalisé á Kinshasa.
Reponse : Dans l’état actuel du débat, il faut faire la distinction entre la ville de Kinshasa comme province et Kinshasa comme la capitale de la RDC , et la ville ou se trouvent installées l’ensemble des institutions de la République.
La ville de Kinshasa comme province n’a pas de droit sur les recettes des régies financières comme toutes les autres provinces.
Deuxièmement, l’impôt sur les revenus des personnes et perçus là ou la personne a son domicile principal et l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fiscalisé là ou l’entreprise a son siège social.
Si par exemple la Miba a son siège social à Kinshasa, l’impôt sur le bénéfice des sociétés sera fiscalisé à Kinshasa et non á Mbujimayi. C’est le cas pour le bois de l’Equateur , le pétrole du Bas-Congo ou le coltan du Kivu…C’est le principe du siège social pour les personnes morales et de la résidence principale pour les personnes physiques. Bref les recettes issus de ces impôts seront donc logés dans un compte du gouvernement central à la Banque centrale de la RDC dans la ville de Kinshasa en tant que siège des institutions de la République.
V. La force du droit et non le droit de la force.
Il convient en conclusion de rappeler que le président de la République avait signé et promulgué la nouvelle constitution le 18.février.2006.
Il reste encore deux ans , c.à.d. le 18.02.2009 à Minuit plus 1 minute pour que la RDC passe de 11 à 25 provinces. Il est temps que les autorités de la Républiques essaient de régler les problèmes urgent sinon il sera tard.
La RDC ne doit pas se donner le luxe de préparer un autre conflit, il appartient donc aux autorités d’éviter des comportements autoritaires et de privilégier le règlement des conflits par la force du droit et non le droit de la force. Nous disposons d’une constitution qui a des ressemblances avec la constitution de Luluabourg. Ce n’est pas une histoire des blancs ou de la communauté internationale mais une histoire des congolais.
I. Kyungu Gabriel et Francois Kimasi Mantuiku peuvent avoir raison.
Un principe fondamental de droit dit ceci je cite: »Nullum crimen nulla poena sine lege c.à.d. Nulle crime, nulle peine sans loi » :
L’article 175 de la nouvelle constitution dit ceci , je cite : »Le budget des recettes et des dépenses de l’Etat , à savoir celui du pouvoir central et des provinces , est arrêté chaque année par une loi….. »
S’il n’existe pas de loi, qui elle devrait être votée au parlement, cela n’est pas la faute de Kyungu et de Kimasi. Ils peuvent donc retirer à la source les 40% des recettes, comme cela est prévu par la nouvelle constitution.
II. Kyungu Gabriel et Francois Kimasi Mantuika ont pourtant tort.
Si les présidents provinciaux du Katanga et du Bas-congo peuvent faire valoir la pertinence de l’article 175 de la nouvelle constitution, le législateur dans cette nouvelle constitution a prévu une voie de sortie lorsqu’il existe un conflit entre l’exécutif provincial et central dans l’article 161 de la nouvelle constitution, notamment dans les attributions de la « Cours constitutionnel « qui dit ceci ,je cite : » Elle connaît des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’entre l’Etat et les Provinces ».
Kyungu et Kimasi auront donc tort de retirer les 40% à la source car des dispositions constitutionnelles prévoient qu’en cas de conflit entre les provinces et le gouvernement central, il faut faire appel à l’arbitrage de la Cours constitutionnelle. Sinon ils poseront le 1er Juin 2007 un acte anticonstitutionnel.
III. Huit raisons pour faire de la pédagogie et de la communication par les ministres.
Si les présidents des assemblées provinciales veulent engager un bras de fer contre le ministre de l’intérieur, ceci s’explique par le manque de communication et des velléités autoritaires de la part de ce dernier. Et pourtant , les ministres(Ministres des Finances, de Budget et de l’Intérieur ) peuvent faire de la pédagogie et de la communication afin de régler le problème en expliquant aux présidents des assemblées provinciales ceci :
1. Il existe des ressources de l’Etat qui sont exclusives pour le gouvernement central, les gouvernement provinciaux et les communes. Cela devrait être précisé ou aurait dû déjà être précisé dans une loi financière mais ce principe est universel et applicable dans toutes les démocraties du monde(USA, Allemagne ;Canada, France etc.).
2. Les recettes des régies financières (OFIDA, DGI ) sont des ressources exclusives du gouvernement central. Les provinces se limitent à la récolte de ces ressources et ne peuvent rien soustraire. Cela n’entre pas dans les 40% de l’article 175. Le pouvoir central a un monopole pour ces ressources.
3. Les ressources des régies financières, pour le cas exceptionnel de la RDC, contribuent actuellement dans l’ordre de 99% au budget. Les régions auront besoin du soutient du gouvernement central pour fonctionner, il ne faut donc pas engager un bras de fer …avec le pouvoir central. Cela est contre productif.
4. Les ressources à partager entre le gouvernement central et les provinces sont les Impôts sur le revenu des personnes physiques et les Impôts sur les revenus des sociétés.
5.Les ressources exclusives des provinces sont les impôts sur les véhicules et les impôts sur la superficie des propriétés.
6. Les ressources exclusives des communes, sont les taxes commerciales et les impôts sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures.
7. Pour voter la loi sur le budget 2007, l’on a besoin du parlement et de la chambre haute. Les assemblées provinciales qui défendent l’intérêt des régions peuvent bloquer une loi et exiger des modifications. Le pouvoir central doit donc éviter la méthode forte et privilégier le dialogue comme mode de règlement des conflits. Sinon cela est contre productif car le gouvernement central a besoin des régions pour faire passer le budget 2007.
8. Les assemblées provinciales ont la latitude de saisir la cour constitutionnelle en cas de conflit et cela va créer des retards dans la gestion de la chose publique.
IV. Les malentendus ou fausses argumentations
Malentendu I:
Il semble que trois provinces actuellement contribuent dans l’ordre de 80% au budget national, c’est le cas de la province de Kinshasa (38%), du Bas-congo(33%), et du Katanga (19,65%). Ainsi, si l’on doit appliquer l’article 175 de la nouvelle constitution, ces trois provinces auraient 80% de recettes réalisées par les régies financières.
Reponse : Les recettes des régies financières (OFIDA, DGI) sont des recettes exclusives du gouvernement central. C’est le monopole de l’Etat et non des provinces. Si les provinces comptent dans leur calcul , les recettes des ces régies financières , alors elles doivent revoir leur calcul et se rendront compte qu’elles ont , dans le cas de la RDC , très
peu de ressources.
Malentendu II:
Il semble que Kinshasa contribue à 38% au budget de l’Etat, mais cette répartition ne traduit pas la richesse de l’économie générée par Kinshasa. Par exemple , le pétrole est produit dans le Bas-Congo mais fiscalisé à Kinshasa. Le bois est produit dans la province de l’Equateur mais fiscalisé à Kinshasa. Le diamant est produit dans les deux Kasai mais fiscalisé á Kinshasa.
Reponse : Dans l’état actuel du débat, il faut faire la distinction entre la ville de Kinshasa comme province et Kinshasa comme la capitale de la RDC , et la ville ou se trouvent installées l’ensemble des institutions de la République.
La ville de Kinshasa comme province n’a pas de droit sur les recettes des régies financières comme toutes les autres provinces.
Deuxièmement, l’impôt sur les revenus des personnes et perçus là ou la personne a son domicile principal et l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fiscalisé là ou l’entreprise a son siège social.
Si par exemple la Miba a son siège social à Kinshasa, l’impôt sur le bénéfice des sociétés sera fiscalisé à Kinshasa et non á Mbujimayi. C’est le cas pour le bois de l’Equateur , le pétrole du Bas-Congo ou le coltan du Kivu…C’est le principe du siège social pour les personnes morales et de la résidence principale pour les personnes physiques. Bref les recettes issus de ces impôts seront donc logés dans un compte du gouvernement central à la Banque centrale de la RDC dans la ville de Kinshasa en tant que siège des institutions de la République.
V. La force du droit et non le droit de la force.
Il convient en conclusion de rappeler que le président de la République avait signé et promulgué la nouvelle constitution le 18.février.2006.
Il reste encore deux ans , c.à.d. le 18.02.2009 à Minuit plus 1 minute pour que la RDC passe de 11 à 25 provinces. Il est temps que les autorités de la Républiques essaient de régler les problèmes urgent sinon il sera tard.
La RDC ne doit pas se donner le luxe de préparer un autre conflit, il appartient donc aux autorités d’éviter des comportements autoritaires et de privilégier le règlement des conflits par la force du droit et non le droit de la force. Nous disposons d’une constitution qui a des ressemblances avec la constitution de Luluabourg. Ce n’est pas une histoire des blancs ou de la communauté internationale mais une histoire des congolais.
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