Rétrocession des 40% du Budget de l'Etat central aux provinces en RDC: Des difficultés surmontables ?

Sous la plume d’Amedee Mwarabu Kiboko du journal « Le potentiel » dans son édition du samedi 19 mai 2007, le gouvernement central compte octroyer aux provinces, pour cet exercice budgétaire un forfait, en contradiction avec l’esprit de la constitution de la RDC signé et promulgué par le président de la république à la date du 18.Février.2006.

Il convient de souligner que par respect à la répartition des compétences, ce n’est pas le ministre de budget qui doit interpréter la loi, cette compétence revient á la cour constitutionnelle dans les articles 157 et 158 de la nouvelle constitution.

Si le gouvernement central ne met pas à la disposition des provinces la part de 40% du budget pour cet exercice 2007, les gouverneurs et les sénateurs ( qui par définition sont élus pour défendre les intérêts des provinces ) ont l’obligation de saisir la cour constitutionnelle. C’est elle qui a la compétence d’interpréter la loi et non le ministre de budget. C’est de cette façon que fonctionnent toutes les démocraties à travers le monde.

1. Etat des lieux

Dans une lettre que nous avions adressé au président de la république(et que nous glissons en annexe) , à la date du 10.03.2006, c.à.d. trois semaines après la promulgation de la nouvelle constitution dans le journal électronique http://www.Congovision.com, nous avions exposé les faiblesses que contient la nouvelle constitution en proposant des pistes de solution pour permettre de trouver une clé de répartition qui permette aux autorités centrales et provinciales de partager les ressources de l’Etat.

Nous sommes disposés aujourd’hui encore, de participer á un débat constructif, comme le souligne le ministre de budget dans cet article, en vue de voir comment rééquilibrer la quotité de chaque province. La diaspora congolaise, dont nous faisons partie en Allemagne, est disposée à amener sa pierre pour la construction de la nation sous la forme des idées constructives et pragmatiques.

2. Un mauvais scénario

Dans l’article du journaliste du « Potentiel » Amedée Mwarabu Kiboko, il est fait état d’un clé de répartition des ressources de l’Etat qui ne correspond pas à l’esprit de la nouvelle constitution. Le journaliste explique que les régies financières qui contribuent au budget de l’Etat repartissent le budget, en terme des recettes, dans l’ordre de 38% pour Kinshasa, 33% pour le Bas-congo et 19,6% pour le Katanga. Cette façon de voir les choses est totalement fausse. Ce n’est pas de cette manière qu’il faut voir les choses. J’ose croire que le ministère de budget ne voit la répartition des ressources sous cet angle , sinon l’on va droit vers un catastrophe .

3. Notre approche pour la répartition des recettes

Dans notre approche, comme nous l’avons souligné dans la lettre que nous avions adressé au président de la République, la première chose á faire est soit de changer les articles 175,176 et 181 de la constitution , soit les compléter, en insistant pour une modification complète de l’article 181 sur la » caisse de péréquation ».

Je m’explique :

1. Il faut au départ définir les recettes fiscales qui relèvent de la compétence exclusive du gouvernement central , des provinces et des entités administratives décentralisée.

2. définir la première répartition des ressources de l’Etat entre provinces riches et provinces pauvres sur base du principe de solidarité et de subsidiarité.

3. Enfin définir la répartition des ressources complémentaires du gouvernement central aux provinces pauvres en vue de garantir un équilibre d’ensemble.

Vu sous cet angle, il n’y aura aucune province qui sera lésée et moins encore condamnée á disparaître.

Il convient de souligner que la RDC dispose de 11 provinces et que l’article 226 de la nouvelle constitution stipule que dans trois ans, la RDC passera de onze à vingt-cinq provinces. Si l’on ne trouve pas une clé de répartition avec 11 provinces , ce n’est pas avec 25 provinces que l’on pourra s’en sortir, il y a donc urgence.